Conditions générales de vente avec informations aux clients

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Prix et conditions de paiement
4. Conditions de livraison et d’expédition
5. Force majeure
6. Retard de la prestation à la demande du client
7. Réserve de propriété
8. Responsabilité pour les défauts / Garantie
9. Responsabilité
10. Prescription
11. Retenue, cession
12. Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon certaines spécifications du client
13. Conditions particulières pour les prestations de montage/d’installation
14. Droit applicable, juridiction compétente

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de WEBA-Fahnen GmbH & Co. KG (ci-après « le vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un entrepreneur (ci-après « le client ») avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l’intégration des propres conditions du client est rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent également de manière exclusive lorsque le vendeur effectue la livraison au client sans réserve particulière, tout en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes des présentes conditions.

1.3 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1.4 Les entrepreneurs au sens des présentes CGV sont également des autorités ou d’autres institutions de droit public si, lors de la conclusion du contrat, elles agissent exclusivement sur la base du droit privé.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits présentées dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d’une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir placé les marchandises et/ou prestations sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises et/ou prestations contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. En outre, le client peut également soumettre son offre au vendeur par e-mail, par fax, par formulaire de contact en ligne, par courrier ou par téléphone.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant à cet égard déterminante, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant à cet égard déterminante, ou
• en demandant au client de payer après avoir passé sa commande, ou
• si le paiement par note de débit est proposé et que le client opte pour ce mode de paiement, en prélevant le prix total sur le compte bancaire du client, le moment où le compte du client est débité étant à cet égard déterminant.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et se termine à l’expiration du cinquième jour qui suit l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant rejeté l’offre, ce qui a pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), en vertu des conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse suivante https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – sous l’application des conditions pour les paiements sans compte PayPal, consultables sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et pouvant être sélectionné dans le processus de commande en ligne, le vendeur déclare d’ores et déjà accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.5 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cette limite. Dans la mesure où le client a créé un compte d’utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte d’utilisateur protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir la représentation à l’écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.7 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s’assurer, lors de l’utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande peuvent être délivrés.

2.9 Si les parties ont convenu de conditions spéciales, celles-ci ne s’appliquent en principe pas aux relations contractuelles en cours ou futures avec le client.

2.10 En cas d’incapacité économique du client à remplir ses obligations envers le vendeur, le vendeur peut mettre fin aux contrats d’échange existants avec le client en les résiliant sans préavis. Cela s’applique également en cas de demande d’insolvabilité du client. § L’article 321 du Code civil allemand et l’article 112 du Code de l’insolvabilité ne sont pas affectés. Le client informera le vendeur à temps et par écrit de toute menace d’insolvabilité.

3) Prix et conditions de paiement

3.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix nets, auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais d’emballage et d’expédition, le chargement, l’assurance (notamment l’assurance transport), les droits de douane et les taxes sont, le cas échéant, facturés séparément.

3.2 Les livraisons en dehors de l’Union européenne peuvent entraîner, au cas par cas, des frais supplémentaires dont le vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s’agit par exemple des frais de transfert de fonds par les établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes liés à l’importation (par exemple, droits de douane). De tels frais peuvent également s’appliquer, en ce qui concerne la transmission de fonds, lorsque la livraison n’a pas lieu dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

3.3 Le client dispose de différentes possibilités de paiement, qui sont indiquées dans la boutique en ligne du vendeur.

3.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n’aient convenu d’une date d’échéance ultérieure.

3.5 Si le mode de paiement « SOFORT » est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « SOFORT », le client doit disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour la participation à « SOFORT », se légitimer en conséquence lors de la procédure de paiement et confirmer l’ordre de paiement à « SOFORT ». La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par « SOFORT » et le compte bancaire du client est débité. Le client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement « SOFORT » sur Internet, à l’adresse suivante : https://www.klarna.com/sofort/.

3.6 Si vous choisissez le mode de paiement Livraison sur facture, le prix d’achat est dû après que la marchandise a été livrée et facturée.

3.7 Si le mode de paiement choisi est l’achat sur facture, le prix d’achat est dû après que la marchandise a été livrée et facturée. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé dans un délai de 7(sept) jours à compter de la réception de la facture, sans déduction, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement par achat sur facture que jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur indiquera au client une restriction de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.

3.8 Si le mode de paiement par carte de crédit est sélectionné, le montant de la facture est immédiatement exigible à la conclusion du contrat. Le traitement du mode de paiement par carte de crédit s’effectue en collaboration avec PAYONE GmbH, Lyoner Str. 9, 60528 Frankfurt/Main, que le vendeur autorise à recouvrer les créances en son nom. La société PAYONE GmbH prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit indiqué par le client. Le débit de la carte de crédit est effectué immédiatement après l’envoi de la commande du client dans la boutique en ligne. Même si le mode de paiement par carte de crédit est sélectionné via PAYONE GmbH, le vendeur reste compétent pour les demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de révocation ou les avoirs.

3.9 Un paiement est considéré comme reçu dès que sa contre-valeur est créditée sur l’un des comptes du vendeur. En cas de retard de paiement, le vendeur a droit à des intérêts de retard à hauteur de 10 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. Les autres droits légaux du vendeur en cas de retard de paiement du client restent inchangés. Si des créances sont échues, les paiements reçus sont d’abord imputés sur les frais et intérêts éventuels, puis sur la créance la plus ancienne.

3.10 Si des augmentations de coûts imprévisibles surviennent (par ex. fluctuations monétaires, augmentations de prix inattendues de la part des fournisseurs, etc. Cette disposition ne s’applique toutefois que si la livraison doit, comme convenu, avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat.

4) Conditions de livraison et d’expédition

4.1 La livraison des marchandises s’effectue par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi.

4.2 Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client. En cas de livraisons partielles autorisées, le vendeur est également en droit d’établir des factures partielles.

4.3 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n’est valable que dans le cas où la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le sous-traitant. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera immédiatement informé et la contrepartie lui sera immédiatement remboursée.

4.4 Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la chose à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition. Ceci est également valable lorsque le vendeur prend en charge les frais de transport. Une assurance de transport n’est contractée que sur demande spéciale et aux frais du client. Si le vendeur est redevable de l’installation et du montage, le risque est transféré au client à l’achèvement des travaux d’installation et de montage et à la remise de la marchandise.

4.5 Dans le cas où l’expédition de la marchandise au client est retardée pour des raisons qui lui sont imputables, le transfert des risques a lieu dès l’avis de mise à disposition de la marchandise au client. Les frais de stockage éventuels sont à la charge du client après le transfert des risques.

4.6 En cas d’enlèvement par le client, le vendeur informe d’abord le client par e-mail que la marchandise qu’il a commandée est prête à être enlevée. Après réception de cet e-mail, le client peut venir chercher la marchandise après avoir pris contact avec le vendeur. Dans ce cas, les frais d’envoi ne sont pas facturés.

5) Force majeure

En cas d’événements de force majeure affectant l’exécution du contrat, le vendeur est en droit de reporter la livraison de la durée de l’empêchement et, en cas de retard prolongé, d’annuler tout ou partie de la livraison, sans qu’aucun droit ne puisse être invoqué à l’encontre du vendeur. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévisibles pour le vendeur ou ceux qui, même s’ils étaient prévisibles, sont indépendants de la volonté du vendeur et dont les effets sur l’exécution du contrat ne peuvent être évités par les efforts raisonnables du vendeur. Les éventuels droits légaux du client restent inchangés.

6) Retard de la prestation à la demande du client

Si, à la demande du client, l’expédition ou la livraison de la marchandise est retardée de plus d’un mois après l’avis de mise à disposition, le client peut se voir facturer des frais de stockage à hauteur de 0,5 % du prix d’achat pour chaque mois supplémentaire entamé, sans toutefois dépasser 5 % du prix d’achat au total. Les parties contractantes sont libres de prouver un dommage plus élevé ou plus faible.

7) Réserve de propriété

7.1 Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû. En outre, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à l’exécution de toutes ses prétentions découlant de la relation commerciale avec le client.

7.2 En cas de transformation de la marchandise livrée, le vendeur est considéré comme fabricant et acquiert la propriété de la nouvelle marchandise créée. Si le traitement est effectué en même temps que d’autres matériaux, le vendeur acquiert la propriété au prorata de la valeur facturée de sa marchandise par rapport à celle des autres matériaux. Si, en cas de combinaison ou de mélange de la marchandise du vendeur avec un bien du client, ce dernier doit être considéré comme le bien principal, la copropriété du bien est transférée au vendeur au prorata de la valeur facturée de la marchandise du vendeur par rapport à la valeur facturée ou, à défaut, à la valeur vénale du bien principal. Dans ces cas, le client est considéré comme le dépositaire.

7.3 Le client ne peut ni mettre en gage ni céder à titre de sûreté les objets sous réserve de propriété ou de droit. Le client n’est autorisé à revendre dans le cadre de ses activités commerciales habituelles qu’en tant que revendeur et à condition que le client ait cédé au vendeur ses droits envers ses acheteurs dans le cadre de la revente et que le client transfère la propriété à son acheteur sous réserve de paiement. Par la conclusion du contrat, le client cède, à titre de garantie, ses droits en rapport avec de telles ventes à l’encontre de ses acheteurs au vendeur, qui accepte simultanément cette cession.

7.4 Le client doit immédiatement communiquer l’accès aux marchandises dont le vendeur est propriétaire ou copropriétaire ou aux créances cédées. Il doit verser immédiatement au vendeur les montants cédés et encaissés par lui, dans la mesure où la créance de ce dernier est exigible.

7.5 Dans la mesure où la valeur des droits de sûreté du vendeur dépasse de plus de 10% le montant des droits garantis, le vendeur libérera, à la demande du client, une part correspondante des droits de sûreté.

8) Responsabilité pour les défauts / Garantie

Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions de la garantie légale des vices cachés s’appliquent. Par dérogation à ce qui précède

8.1 Les prétentions pour vices ne naissent pas en cas d’usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques en raison d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inappropriés ou qui sont dus à des influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat. Si le client ou un tiers procède à des modifications ou à des travaux de réparation inappropriés, ces derniers et leurs conséquences ne donnent pas lieu à des réclamations, à moins que le client ne puisse prouver que la panne signalée n’a pas été causée par ces modifications ou ces travaux de réparation.

8.2 Pour les marchandises neuves, le délai de prescription des réclamations pour défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. En cas de marchandises d’occasion, les droits et les prétentions pour cause de défauts sont exclus.

8.3 Les limitations de responsabilité et les réductions des délais de prescription mentionnés ci-dessus ne s’appliquent pas.

• pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur mode d’utilisation habituel pour une construction et qui ont causé la défectuosité de celle-ci,
• pour les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client,
• dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive, ainsi que
• pour le droit de recours selon l’article 445a du Code civil allemand.

8.4 En cas d’exécution ultérieure, le vendeur a le droit de choisir entre la réparation et le remplacement de la marchandise.

8.5 Si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts, le délai de prescription ne recommence pas à courir.

8.6 Si l’exécution ultérieure a lieu par le biais d’une livraison de remplacement, le client est tenu de renvoyer au vendeur la première marchandise livrée dans un délai de 30 jours. Le colis de retour doit contenir le motif du retour, le nom du client et le numéro attribué pour l’achat du produit défectueux, qui permet au vendeur d’identifier le produit retourné. Tant que et dans la mesure où l’attribution du retour n’est pas possible pour des raisons imputables au client, le vendeur n’est pas tenu de réceptionner la marchandise retournée et de rembourser le prix d’achat. Les frais de réexpédition sont à la charge du client.

8.7 Si le vendeur livre une chose sans défaut en vue de l’exécution ultérieure, le vendeur peut exiger du client une indemnité d’utilisation conformément à l’article 8.7.1. § 346 al. 1 du Code civil allemand (BGB). Les autres droits légaux ne sont pas affectés.

8.8 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation d’examen commercial et de réclamation conformément à l’article 377 du HGB. Si le client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est considérée comme acceptée.

9) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client de toutes les prétentions contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses, comme suit :

9.1 La responsabilité du Vendeur est illimitée, quel que soit le motif juridique.

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave
• en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• sur la base d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en raison d’une responsabilité obligatoire, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9.2 Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins que sa responsabilité ne soit illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l’objectif du contrat, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat en général et dont le client peut régulièrement attendre le respect.

9.3 En outre, la responsabilité du vendeur est exclue.

9.4 Les règles de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses agents d’exécution et ses représentants légaux.

10) Prescription

Les droits du client vis-à-vis du vendeur se prescrivent – à l’exception des droits régis par le point « Responsabilité pour vices / Garantie » – par un an à compter de la connaissance des faits justifiant le droit, mais au plus tard par cinq ans à compter de la fourniture de la prestation, sauf si la responsabilité est illimitée conformément au point précédent.

11) Retenue, cession

11.1 Les droits de rétention et de refus de prestation du client sont exclus, sauf si le vendeur ne conteste pas les contre-prétentions sous-jacentes ou si celles-ci ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

11.2 Toute cession par le client de droits découlant du contrat conclu avec le client, en particulier une cession d’éventuelles prétentions pour défauts du client, est exclue.

12) Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon certaines spécifications du client

12.1 Si, selon le contenu du contrat, le vendeur est tenu, en plus de la livraison de la marchandise, de traiter la marchandise selon certaines instructions du client, le client doit mettre à la disposition du vendeur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que les textes, les images ou les graphiques, dans les formats de fichier, les mises en forme, les tailles d’image et de fichier prescrits par le vendeur, et lui accorder les droits d’utilisation nécessaires à cet effet. Le client est seul responsable de l’obtention et de l’acquisition des droits sur ces contenus. Le client déclare et assume la responsabilité du fait qu’il a le droit d’utiliser les contenus fournis au vendeur. Il veille en particulier à ce qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, aux droits des marques et aux droits de la personnalité.

12.2 Le client libère le vendeur des prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l’encontre du vendeur en relation avec une violation de leurs droits par l’utilisation contractuelle des contenus du client par le vendeur. Dans ce cas, le client prend également en charge les frais nécessaires à la défense juridique, y compris tous les frais de justice et d’avocat à hauteur du montant légal. Cette disposition ne s’applique pas si la violation du droit n’est pas imputable au client. En cas de réclamation par un tiers, le client est tenu de fournir au vendeur, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l’examen de la réclamation et à la défense.

12.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser des ordres de traitement si les contenus confiés à cet effet par le client violent des interdictions légales ou administratives ou sont contraires aux bonnes mœurs. Cela s’applique en particulier à la mise à disposition de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, insultants, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l’apologie de la violence.

13) Conditions particulières pour les prestations de montage/incorporation

Si, selon le contenu du contrat, le vendeur doit, en plus de la livraison de la marchandise, le montage ou l’installation de la marchandise chez le client ainsi que, le cas échéant, les mesures préparatoires correspondantes (par ex. prise de mesures), les dispositions suivantes s’appliquent à cet égard :

13.1 Le Vendeur fournit ses services, à son choix, en personne ou par l’intermédiaire d’un personnel qualifié qu’il a choisi. Pour ce faire, le vendeur peut également recourir aux services de tiers (sous-traitants) qui agissent en son nom. Sauf indication contraire dans la description des services du vendeur, le client n’a pas le droit de choisir une personne spécifique pour effectuer le service demandé.

13.2 Le client doit mettre à la disposition du vendeur les informations nécessaires à la fourniture du service dû de manière complète et conforme à la vérité, dans la mesure où leur obtention ne relève pas des obligations du vendeur selon le contenu du contrat.

13.3 Après la conclusion du contrat, le vendeur contactera le client afin de convenir avec lui d’une date pour la prestation due. Le client veille à ce que le vendeur ou le personnel mandaté par ce dernier ait accès aux installations concernées du client à la date convenue.

13.4 Le risque de perte et de détérioration accidentelles des marchandises vendues n’est transféré au client qu’à l’achèvement des travaux de montage et à la remise au client.

14) Droit applicable, juridiction compétente

14.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers.

14.2 Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges résultant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout cas autorisé à saisir le tribunal du siège du client.